Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'utilisation de Yuzlo, un service de collecte de soumissions de formulaires édité par POMLO SAS (« Pomlo »), dont les informations légales figurent dans les mentions légales. En créant un compte, vous acceptez ces Conditions dans leur intégralité.

La version actuellement en ligne de ces Conditions est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du service et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux clients professionnels ou qu'aux clients consommateurs : elles le précisent.

2. Définitions

• Client : la personne, physique ou morale, titulaire d'un compte Yuzlo.
• Visiteur : la personne qui remplit un formulaire relié à Yuzlo sur le site d'un Client.
• Soumission : les données envoyées par un Visiteur via un formulaire, pièces jointes comprises.
• Plan : la formule souscrite par le Client (Gratuit, Pro, Équipe ou Entreprise), qui détermine ses fonctionnalités et ses limites.

3. Description du service

Yuzlo permet de recevoir, stocker et relayer des soumissions de formulaires HTML. Le service comprend notamment un tableau de bord, des notifications par e-mail, une protection anti-spam et, selon le Plan souscrit, l'export CSV, les réponses automatiques, les webhooks et le travail en équipe. Le détail des fonctionnalités et des limites de chaque Plan figure sur la page Tarifs.

4. Compte

Pour créer un compte, vous devez être majeur et capable de contracter, ou agir pour le compte d'une organisation que vous êtes habilité à engager. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte ; prévenez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Yuzlo pour :

• collecter des données à l'insu des personnes concernées, ou des identifiants, mots de passe ou données bancaires (hameçonnage) ;
• transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• envoyer du spam, des sollicitations commerciales non désirées ou des soumissions automatisées abusives ;
• tenter de contourner les limites du service, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

6. Plans, prix et paiement

Le Plan Gratuit est gratuit, sans carte bancaire. Les Plans Pro et Équipe sont des abonnements mensuels, payables d'avance et reconduits tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Le Plan Entreprise fait l'objet d'un devis. Tout mois commencé est dû. Une facture est mise à votre disposition pour chaque paiement.

Pomlo peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; vous pouvez résilier avant cette date si vous ne l'acceptez pas.

En cas d'échec de paiement, Pomlo peut, après relance restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7. Quotas et stockage

Chaque Plan comporte des limites (formulaires, soumissions mensuelles, stockage). Au-delà du quota de soumissions, les soumissions continuent d'être reçues et sont conservées 90 jours sans être affichées : elles deviennent visibles si vous passez à un Plan supérieur pendant ce délai, et sont supprimées dans le cas contraire.

Lorsque le stockage est plein, les soumissions continuent d'être reçues et leur contenu est enregistré, mais les nouvelles pièces jointes ne sont pas conservées : la soumission porte alors la mention « Pièce jointe non enregistrée : stockage plein ». Vous êtes averti par e-mail lorsque votre stockage atteint 80 % puis 100 %.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un Plan payant pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à contact@yuzlo.io. En souscrivant, vous demandez expressément que le service commence immédiatement : en cas de rétractation, seul le montant correspondant à la période déjà écoulée reste dû, et le solde vous est remboursé sous 14 jours.

9. Disponibilité et gestion du service

Pomlo s'efforce de maintenir Yuzlo disponible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Pour la bonne gestion du service, Pomlo peut suspendre temporairement tout ou partie du service afin de procéder à des mises à jour ou à des maintenances, planifiées autant que possible en dehors des heures de forte affluence et annoncées avec un préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité.

10. Données collectées via vos formulaires

Pour les Soumissions de vos Visiteurs, vous êtes responsable de traitement et Pomlo agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il vous appartient de disposer d'une base légale pour cette collecte et d'informer vos Visiteurs, notamment dans votre propre politique de confidentialité, en y mentionnant le recours à Yuzlo.

Pomlo s'engage à :

• ne traiter les Soumissions que pour fournir le service, selon vos instructions telles qu'elles résultent de votre configuration et des présentes Conditions ;
• garantir la confidentialité des Soumissions, auxquelles seules les personnes habilitées de Pomlo ont accès, pour les besoins du service ou du support ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et héberger les Soumissions en France ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et vous informer de tout changement envisagé ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos Visiteurs et à remplir vos obligations de sécurité ;
• vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les Soumissions à la fin du service, dans les conditions prévues à l'article 14 ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Contenus illicites

Pomlo héberge les Soumissions sans en contrôler le contenu a priori. Tout contenu ou formulaire manifestement illicite peut être signalé à contact@yuzlo.io. Pomlo peut alors retirer le contenu ou suspendre le formulaire concerné, et en informe le Client avec les motifs de sa décision, sauf si la loi s'y oppose.

12. Propriété intellectuelle

Le service Yuzlo, son interface et son code sont la propriété exclusive de Pomlo. Pomlo vous accorde un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service pendant la durée de votre abonnement. Vous conservez l'entière propriété des données soumises via vos formulaires.

13. Responsabilité

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites du service, du contenu de vos formulaires et de la licéité des données que vous collectez. Si Pomlo venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire du fait de votre utilisation du service en violation des présentes Conditions, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation des préjudices, sommes, condamnations et frais en découlant.

Pour les clients professionnels, Pomlo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, et sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux clients consommateurs, qui conservent l'ensemble des droits que leur reconnaît la loi.

14. Durée, résiliation et récupération des données

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte : il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de celle-ci, et votre compte repasse au Plan Gratuit. Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment.

Pomlo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou contenu manifestement illicite. Un compte gratuit inactif depuis 12 mois est supprimé, après un e-mail d'avertissement et une période de grâce de 30 jours.

Avant toute suppression, vous pouvez récupérer vos Soumissions via le tableau de bord, l'export CSV selon votre Plan, ou sur demande à contact@yuzlo.io. À la suppression du compte, l'ensemble de vos données est effacé dans un délai de 30 jours.

15. Modification des Conditions

Pomlo peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi française et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil (France), sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, notamment au bénéfice des consommateurs.

18. Contact

Pour toute question : contact@yuzlo.io, ou par courrier à POMLO — Yuzlo, 4 bis avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny-sur-Marne, France.